ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre SKALE.LAB et tout client professionnel ou particulier effectuant un achat sur le site internet skale-nfc.com.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV qui prévalent sur tout autre document, à l’exception des dérogations expressément consenties par SKALE.LAB.
ARTICLE 2 – PRODUITS
SKALE.LAB commercialise des solutions NFC (plaques, stickers et cartes) destinées à optimiser la visibilité digitale des entreprises locales. Les produits sont décrits avec la plus grande exactitude possible sur le site internet. Les photographies ne sont pas contractuelles.
ARTICLE 3 – COMMANDES
3.1 Processus de commande
Le client sélectionne les produits souhaités et procède au paiement en ligne. La validation de la commande entraîne l’acceptation des présentes CGV et constitue une preuve du contrat de vente.
3.2 Confirmation de commande
Une confirmation de commande est adressée au client par email à l’adresse indiquée lors de la commande, récapitulant les produits commandés, le prix total et les coordonnées de livraison.
3.3 Disponibilité
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de la commande, le client en sera informé et pourra demander l’annulation de sa commande avec remboursement intégral.
ARTICLE 4 – PRIX
4.1 Prix affichés
Les prix sont indiqués en euros (€) et s’entendent toutes taxes comprises (TTC). SKALE.LAB étant autoentrepreneur non assujetti à la TVA en application de l’article 293 B du Code Général des Impôts, aucune TVA n’est facturée.
4.2 Modification des prix
SKALE.LAB se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
4.3 Frais de livraison
Les frais de livraison sont offerts et pris en charge par SKALE.LAB pour toute commande, quelle que soit la destination (France métropolitaine, DOM-TOM, Union Européenne).
ARTICLE 5 – MODALITÉS DE PAIEMENT
5.1 Moyens de paiement acceptés
Le paiement s’effectue par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) via la plateforme sécurisée Stripe.
5.2 Sécurisation du paiement
Les transactions sont sécurisées par Stripe. SKALE.LAB ne conserve aucune donnée bancaire. Le débit de la carte intervient au moment de la validation de la commande.
5.3 Paiement comptant
Le paiement est exigible immédiatement et intégralement à la commande.
ARTICLE 6 – LIVRAISON
6.1 Zone de livraison
Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine, dans les Départements et Régions d’Outre-Mer (DOM-TOM) et dans l’ensemble des pays de l’Union Européenne.
6.2 Délais de livraison
Les produits sont expédiés dans un délai maximum de 48 heures à compter de la validation de la commande. La livraison intervient à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Délais indicatifs de livraison selon la destination :
- France métropolitaine : 2 à 4 jours ouvrés
- DOM-TOM : 5 à 10 jours ouvrés
- Union Européenne : 3 à 7 jours ouvrés
Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon le transporteur et la destination finale.
6.3 Modalités de livraison
Les livraisons sont assurées par transporteur partenaire. Un suivi de colis est communiqué au client par email.
6.4 Réserves à la livraison
Le client est tenu de vérifier l’état du colis en présence du livreur. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant, colis endommagé) doit être impérativement signalée au transporteur et à SKALE.LAB dans les 48 heures suivant la réception, par email avec photos à l’appui.
6.5 Non-livraison
En cas de non-livraison dans les délais impartis, le client doit contacter SKALE.LAB. À défaut de résolution amiable, le client peut demander la résolution de la vente et le remboursement des sommes versées.
ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION (Clients consommateurs)
7.1 Délai de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
7.2 Exercice du droit de rétractation
Le client informe SKALE.LAB de sa décision de se rétracter par email à skale-nfc@gmail.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : SKALE.LAB, 16 rue du Rempart, 68000 Colmar.
7.3 Retour des produits
Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, en parfait état, accompagnés de tous les accessoires éventuels et de la facture, dans un délai de 14 jours suivant la communication de la décision de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du client.
7.4 Remboursement
SKALE.LAB procède au remboursement intégral des sommes versées (prix du produit) dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit retourné ou de la preuve d’expédition. Le remboursement s’effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.
ARTICLE 8 – GARANTIES LÉGALES
8.1 Garantie légale de conformité
Le client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation pour une durée de 2 ans à compter de la délivrance du bien.
Le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation.
Le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
8.2 Garantie des vices cachés
Le client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, lui permettant de renvoyer les produits livrés s’ils sont affectés d’un vice caché.
8.3 Mise en œuvre des garanties
Pour faire valoir ses droits, le client doit contacter SKALE.LAB par email à skale-nfc@gmail.com en décrivant le défaut constaté et en fournissant tout justificatif (photos, numéro de commande).
Extraits du Code de la consommation :
Article L.217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.217-5 : Le bien est conforme au contrat s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant, s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle.
Article L.217-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ
SKALE.LAB ne saurait être tenue responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle des services postaux et moyens de transport, d’inondation, d’incendie ou de tout autre événement indépendant de sa volonté.
ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion des commandes et de la relation client. Conformément à la loi “Informatique et Libertés” du 6 janvier 1978 modifiée et au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant contact@skale-lab.fr.
ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site internet (textes, images, logos, graphismes) sont la propriété exclusive de SKALE.LAB et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est interdite sans autorisation préalable.
ARTICLE 12 – MÉDIATION
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à SKALE.LAB.
Le médiateur compétent est :
Médiateur de la consommation CNPM – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
23 rue Saint-Vincent, 75018 Paris
Site internet : https://cnpm-mediation-consommation.eu
Email : contact@cnpm-mediation-consommation.eu
ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls co mpétents.
Date de dernière mise à jour : Janvier 2026